26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 10 novembre 2009;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;
Vu la décision de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs, prise le 17 novembre 2009;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2009;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 14 décembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2010;
Vu l'avis 48.065/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 12 janvier 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 13 février 2006, 26 avril 2007, 7 juin 2007, 20 juin 2007, 9 mai 2008 et 27 septembre 2009, sont apportées les modifications suivantes :
-
le point I., 3., 3.5., est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Le numéro de série du produit de base délivré doit être conservé par le dispensateur de soins agréé et transmis au Service de soins de santé de l'INAMI selon les modalités fixées par le Comité de l'assurance. Cette règle n'est pas d'application pour les coussins d'assise pour la prévention des...
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