Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant le nombre de militaires en 2001 pour la promotion sociale et pour le passage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure, notamment l'article 1er, § 2,

Arrête :

Article 1er. Les nombres suivants sont répartis selon le tableau annexé au présent arrêté :

  1. le nombre d'officiers de complément qui peuvent être agréés comme candidat officier de carrière en 2001;

  2. le nombre de sous-officiers de complément qui peuvent être agréés comme candidat sous-officer de carrière en 2001;

  3. le nombre de sous-officiers de carrière qui peuvent être agréées comme candidat officier de complément en 2001;

  4. le nombre de volontaires de carrière qui peuvent être agréés comme candidat sous-officier de complément en 2001.

Art. 2. Les places non occupées peuvent être reportées au sein des passages ou promotions sociales respectifs et dans la même force, à concurrence du nombre total des places ouvertes, d'un régime linguistique vers l'autre.

Art. 3. L'arrêté ministériel du 28 décembre 2000, fixant le nombre d'officiers de complément qui peuvent être agréés comme candidat officier de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT