March 12, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 concernant l'agrément de stations ou laboratoires qui effectuent certains essais et analyses en rapport avec des pesticides à usage agricole
- 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux
- 21 FEVRIER 2002. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi (1)
- 20 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de biens d'équipements et d'installations industrielles pour les secteurs ciment et minerais, situées dans la région du Hainaut occidental et ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 17 FEVRIER 2002. - Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne (1)
- 7 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant le nombre de militaires en 2001 pour la promotion sociale et pour le passage
- 14 FEVRIER 2002. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins (1)
- 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- 6 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectues sur les substances chimiques
Autres arrêtés
- Régie des Bâtiments. - Promotion Par arrêté ministériel du 8 février 2002, M. ir. Evenepoel, Hans, conseiller général, est promu par avancement de grade, au grade de Directeur général des Bâtiments à
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 22 février 2002, M. Neyman, Pascal, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Nivelles/ Genappe, pour
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Deneffe, Philippe, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Beauraing/Bièvre/Gedi
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 22 février 2002, M. Labar, Jean-Claude, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Binche/Anderlues, po
- Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 27 février 2002, la démission offerte par M. Lovenfosse, Francis, de ses fonctions de commissaire divisionnaire de police auprès du
- Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Remplacement Par arrêté royal du 26 février 2002, à partir du 1e
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruges
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur-employé à la cour du travail de Br
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 février 2002, M. Debaenst, Peter, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruges en rempl