30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi provinciale, notamment l'article 134, abrogé par la loi du 6 juillet 1987, rétabli par la loi du 7 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 avril 1999;
Considérant que la charge financière de l'emploi de fonctionnaire de liaison sera supportée par la province conformément à l'article 69, 3°, de la loi provinciale, modifié par l'article 225 de la loi du 7 décembre 1998;
Vu le protocole n° 53 du 7 septembre 2001 du comité de négociation des services de police;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2001;
Vu l'urgence motivée par le fait de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2001 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Considérant que l'objectif est d'installer de fait les corps de la police locale dans le courant de l'année civile 2001; que leur installation légale doit avoir lieu fin 2001; que les gouverneurs de province doivent apporter leur collaboration à la poursuite et au soutien de la réforme des polices au niveau local; qu'à cette fin, il est indispensable d'assurer d'urgence les gouverneurs de la collaboration des fonctionnaires de liaison pour le suivi et le soutien de la réforme de police; que tous les emplois de commissaires de brigade ne sont pas remplis; que les gouverneurs de province souhaitent engager au plus vite des fonctionnaires de liaison; que ceci ne peut se faire que sur base du présent arrêté;
Vu l'avis 32.300/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
fonctionnaire de liaison : le fonctionnaire de liaison des services de police détaché auprès du gouverneur visé à l'article 134 de la loi provinciale;
-
le gouverneur : le gouverneur de province;
-
la loi : la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives
au nombre de fonctionnaires de liaison des services de police
auprès des gouverneurs de province
Art. 2. Le nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison par province est fixé à maximum trois.
CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux conditions
et...
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