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21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 7 juillet 1997 et 20 septembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000, est remplacé par la disposition suivante :

Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie alimentaire est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette commission paritaire.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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