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8 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2011 relatif à la composition de la Commission de langue néerlandaise chargée de procéder aux examens linguistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement;

Vu le décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, l'article 7;

Vu le décret de la Communauté française du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, l'article 33, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2011 relatif à la composition de la Commission de langue néerlandaise chargée de procéder aux examens linguistiques modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2011,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2011, le point 1 est remplacé par les mots suivants :

M. Michel Albert, directeur général adjoint du Service général de la Gestion de l'Enseignement supérieur...

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