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13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, modifiée par les lois des 12 avril 1957, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 1996, 12 avril 2000, 31 mai 2001 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002;

Vu la motion motivée du Parlement flamand du 26 avril 2000 à l'appui de la pêche côtière;

Vu l'avis du Comité flamand de Pêche, donné le 10 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait :

- qu'il ne peut être contesté que la conservation des ressources de pêche dans la zone de trois milles marins est gravement compromise par la pression de pêche accrue qui résulterait de l'absence de prolongation et d'extension de la mesure existante, que la pression de pêche dans cette zone doit être réduite et que toute remise de cette mesure aurait des effets nocifs difficilement remédiables sur les ressources de pêche;

- que cette zone est importante pour la croissance des jeunes soles et qu'en outre toute réduction de la pression de pêche profiterait au stock reproducteur dans cette zone;

- qu'il importe dès lors de prendre d'urgence des mesures conservatoires provisoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour le contrôle des activités de pêche, rendant nécessaire l'interdiction des bateaux de pêche jaugeant plus de 70 TB dans la zone de trois milles marins à partir de la côte;

- que l'arrêté existant ne reste en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2002 inclus et afin de ne pas créer un vide juridique, le projet d'arrêté doit être publié au plus tard le 1er janvier 2003 et que si aucune mesure n'est publiée d'ici cette date, l'interdiction s'éteint...

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