5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 2002;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 12 février 2002.
Annexe
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010
Modification de la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement (Convention enregistrée le 3 novembre 2010 sous le numéro 102187/CO/300)
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Vu la Charte sociale européenne (révisée), et plus particulièrement son article 8, § 3, relatif à la rémunération des pauses d'allaitement;
Vu la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement;
Considérant que ledit article 8, § 3, dispose qu'il faut assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin;
Considérant que la convention collective de travail n° 80 prévoit que la période totale pendant laquelle la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement est de sept mois à partir de la naissance de l'enfant et que cette période peut être prolongée de deux mois dans des circonstances exceptionnelles liées à l'état de santé de l'enfant, attestées par un certificat médical;
Considérant...
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