17 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui établit la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses.
Pour les pays mentionnés sur cette liste, la procédure en remplacement de l'acte de naissance dressé à l'étranger peut être engagée sans preuve supplémentaire. L'intéressé ne doit pas présenter la preuve que dans son lieu de naissance, les actes ne sont pas disponibles ou ne s'obtiennent que moyennant des difficultés sérieuses.
Pour les pays qui ne sont pas mentionnés sur cette liste, l'intéressé devra - s'il souhaite remplacer son acte de naissance par un acte de notoriété - prouver dans chaque cas qu'il y a en effet impossibilité ou difficultés sérieuses à obtenir l'acte au lieu de naissance ou à obtenir un document qui remplace cet acte en vertu du droit local ou, encore, à rétablir via une procédure locale un acte qui manquerait ou qui aurait disparu.
La liste est reprise en annexe de cet arrêté. Il va de soi que cette liste pourra être modifiée. A ce moment, une nouvelle annexe sera présentée par le Ministre des Affaires étrangères après délibération au sein du Conseil des Ministres.
Des modifications seraient dues à des catastrophes naturelles ou des situations de guerre qui rendraient le fonctionnement des services locaux impossible pendant une longue durée. Il est évidemment aussi possible que des pays disparaîtraient de cette liste si les conditions locales s'amélioraient.
La liste actuelle est basée sur l'expérience de l'administration des affaires étrangères qui est confrontée journellement avec la problématique.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
17 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la nationalité belge, notamment l'article 5 modifié par la loi du 12 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 novembre 2012;
Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 4 décembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2013, que cette loi ne peut être appliquée s'il n'est pas déterminé dans...
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