13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant l'accord sectoriel 2007-2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, concernant l'accord sectoriel 2007-2008.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
Convention collective de travail du 12 octobre 2007
Accord sectoriel 2007-2008
(Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86322/CO/202.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.
On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat
Art. 2. Augmentation salariale
§ 1er. A partir du 1er octobre 2007, les salaires minimums ainsi que les salaires effectivement payés seront augmentés de 10 EUR bruts par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale sera octroyée proportionnellement aux prestations.
§ 2. A partir du 1er août 2008, les salaires minimums ainsi que les salaires effectivement payés seront augmentés de 10 EUR bruts par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation salariale sera octroyée proportionnellement aux prestations.
Art. 3. Barèmes liés à l'âge
A la suite de la Directive européenne 2000/78/CE, un groupe de travail paritaire est mis sur pied, en vue de faire des barèmes actuels liés à l'âge un système qui est adapté aux exigences de la directive européenne susmentionnée. Le nouveau système entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les partenaires sociaux confirment les accords qui sont fixés dans...
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