29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la modification de divers arrêtés portant exécution du Code wallon du Logement
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets du 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 31 mai 2001, 20 décembre 2001, 4 juillet 2002, 15 mai 2003, 18 décembre 2003, 3 février 2005, 20 juillet 2005, 30 mars 2006, 1er juin 2006 et 23 novembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement;
Attendu qu'il s'indique de mettre en concordance les textes réglementaires existants avec le Code tel que modifié le 20 juillet 2005;
Attendu qu'il s'indique de corriger les erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables
Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
En cas de division d'un logement unifamilial en plusieurs logements, chacun de ces logements peut faire l'objet d'une demande à condition que la superficie utilisable des pièces d'habitation qui le composent atteigne les minima fixés par le Ministre en matière d'occupation du logement.
CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle
Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la...
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