28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des Finances, modifié par l'arrêté royal du 10 août 1998
RAPPORT AU ROI
Sire,
En exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 6 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et du Code des Impôts sur les Revenus 1992, notamment des articles 464 à 470bis (inclus), j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des Finances, modifié par l'arrêté royal du 10 août 1998.
L'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des Finances a réorganisé le Conseil existant en vue de tenir compte des nouvelles structures de l'Etat.
Le Code des Impôts sur les Revenus 1992 réglemente dans ses articles 464 à 470bis l'impôt complémentaire qui peut être établi par les Pouvoirs locaux.
Le Pouvoir fédéral estime opportun de prévoir un meilleur contrôle du transfert de ces recettes fiscales perçues au niveau fédéral.
Le projet d'arrêté royal présenté ci-dessous prévoit la création au sein du Conseil supérieur des Finances d'une quatrième section permanente « Contrôle du transfert des recettes fiscales perçues au niveau fédéra" » qui est chargée d'émettre un avis annuel relatif à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au transfert aux Pouvoirs locaux des recettes perçues au niveau fédéral.
Les Régions et les Communautés ont, au cours du Comité de Concertation du 13 juillet 2001, accordé leur approbation à la proposition de créer une quatrième section permanente au sein du Conseil supérieur des Finances, dans laquelle des représentants des Régions et des Communautés siègeront également. Etant donné que par cette approbation il est satisfait à la procédure organisée par l'article 92ter, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Le projet d'arrêté royal prévoit un nombre identique de représentants du Pouvoir fédéral d'une part et des Communautés et des Régions d'autre part.
En vue d'impliquer les Pouvoirs locaux dans les activités de contrôle de la Section, le Ministre des Finances invitera les Régions à désigner chacune deux experts qui assisteront les membres de la section dans leur tâche.
La consultation d'experts externes est prévue dans les articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 20 juin 1989.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de votre Majesté,
Le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
AVIS 32.069/2/V DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le Ministre des Finances, le 27 juillet 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des...
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