10 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en particulier les articles 9 et 29;
Vu l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 novembre 2009;
Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 20 novembre 2009;
Vu l'avis 47.266/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Lorsqu'un opérateur prouve durant l'année t qu'il a réalisé durant l'année t-1 un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros en ce qui concerne les activités visées à l'article 5, 1° ou à l'article 5, 2°, la redevance due par l'opérateur pour ces activités durant l'année t est égale à celle fixée à l'article 9.
A cette fin, l'opérateur fournit à l'Institut le chiffre d'affaires de l'exercice comptable de l'année t-1.
Art. 2. A l'article 11 du même arrêté, les mots « avant le 31 janvier » sont remplacés par les mots « au plus tard trente jours après la réception de la facture. »
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
Art. 4. Le Ministre qui a les Communications électroniques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
AVIS 47.266/4 DU 21 OCTOBRE 2009 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le 5 octobre 2009, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications...
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