27 MARS 2001. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions pécuniaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le Protocole du 17 mars 1993 portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, notamment l'article 28.4;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 14, modifié par les arrêtés royaux des 27 juillet 1989, 18 novembre 1991, 14 septembre 1994, 20 juillet 1998 et 7 mai 1999, l'article 15bis, inséré par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et l'article 17, modifié par l'arrêté royal du 27 juillet 1989;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2000 portant diverses mesures en vue de la mise en place des cellules des ressources humaines dans les ministères fédéraux;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 octobre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2000;
Vu le protocole n° 373 du 22 décembre 2000 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient d'une part de transposer pour le 20 janvier 2001 la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES;
Considérant d'autre part qu'il s'impose de moderniser sans retard certaines règles relatives à la valorisation de services prestés antérieurement principalement par le fait de l'évolution du parcours professionnel des agents;
Considérant que cette modernisation porte essentiellement sur la prise en compte de services rendus dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant dont l'expérience ne peut qu'être profitable aux services publics;
Considérant que cette prise en compte vise dès à présent les attachés en ressources humaines dont l'entrée en service est imminente;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Article 1er. A l'article 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 27 juillet 1989, 18...
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