26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Ce projet vise à permettre l'exécution de l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui prévoit que le juge peut limiter la validité du permis de conduire aux véhicules équipés d'un système d'éthylotest antidémarrage lorsqu'il condamne du chef de certaines infractions à la loi précitée.
Pour mettre en oeuvre les mesures relatives à l'éthylotest antidémarrage, l'article 2 du projet fixe la date de prise de cours de la validité limitée du permis de conduire.
Cet article détermine également la procédure qui prévoit, d'une part, la restitution du permis de conduire au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision et, d'autre part, la délivrance, au conducteur condamné, d'un permis de conduire valable uniquement pour les véhicules équipés d'un système d'éthylotest antidémarrage.
Le condamné doit faire parvenir au greffier son permis de conduire dans un délai de 30 jours à compter de l'avertissement donné par le Ministère public ou à la date de la réintégration dans le droit de conduire.
Le greffier remet au condamné une attestation sur base de laquelle la commune lui délivre un permis de conduire sur lequel sera mentionné, en regard des catégories concernées, le code, prévu à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998, telle que modifiée par l'article 4 du projet.
A l'expiration de la période pendant laquelle le juge a limité la validité du permis de conduire aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage, le greffier restitue au condamné le permis de conduire qui lui a été remis.
L'article 3 du projet prévoit que les mesures limitant la validité des permis de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage sont mentionnées dans le fichier central des permis de conduire.
La délivrance au condamné d'un permis de conduire limité par un code de restriction facilite le contrôle des autorités compétentes.
Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
Le très respectueux
et fidèle serviteurs,
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice,
S. De CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
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