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16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment les articles 3, alinéa 1er, d), et alinéa 2, 2°;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 131, 5°, 140, 1°, et 141 D;

Vu la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, notamment les articles 104, 104bis et 104ter;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de procéder à un alignement du régime des dates de valeur des opérations sur comptes courants postaux en vigueur à LA POSTE sur celui des dates de valeur des opérations bancaires réalisées par les établissements de crédit, de manière à uniformiser les règles au plus tard le 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, et Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 104ter de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal est remplacé par la disposition suivante :

Art. 104ter. Le solde créditeur et le solde débiteur, visé aux articles 104 et 104bis du présent arrêté, sont respectivement l'état créditeur et l'état débiteur du...

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