9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment les articles 5 et 6;
Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 5;
Vu la nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988, notamment l'article 189, modifié par la loi du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 19 février 1959, 21 mai 1970, 7 octobre 1975, 22 septembre 1980, 12 mars 1981, 26 novembre 1985, 25 novembre 1986, 16 février 1988 et 25 février 1996;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989 et 20 décembre 1991;
Vu l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991 et 3 mars 1995;
Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1991 relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire, notamment les articles 1er et 2;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1994 accordant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie détachés auprès du commissariat général de la police judiciaire près les parquets;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1995 portant octroi de certaines indemnités forfaitaires aux officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment le chapitre III;
Vu l'avis du Conseil de Concertation de la police judiciaire, donné le 22 décembre 1999;
Vu l'avis du Conseil de Direction de la police judiciaire, donné le 27 octobre 1999;
Vu le protocole n° 7 du 18 novembre 1999 du comité de négociation pour les services de polices;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances accrédité près la gendarmerie, donné le 6 mai 1998;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances accrédité près le Ministre de la Justice, donné le 6 mai 1998;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances accrédité près le Ministre de l'Intérieur, donné le 10 juillet 1998;
Vu l'accord de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI