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30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois des 15 juillet 1970, 17 mai 2006 et 3 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Gand du 10 juin 2010, du premier président de la cour du travail de Gand du 18 juin 2010, du procureur général de Gand du 16 juin 2010, du président du tribunal de commerce d'Ypres du 4 juin 2010, du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres du 10 juin 2010, du greffier en chef du tribunal de commerce d'Ypres du 4 juin 2010 et du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Ypres du 10 juin 2010;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres est remplacé par ce qui suit :

Art. 2. Le tribunal siège le lundi.

L'horaire des audiences est...

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