21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur du houblon
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu le règlement (CEE) n°1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°191/2000 du Conseil du 24 janvier 2000;
Vu le règlement (CEE) n° 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l'octroi et au financement de l'aide aux producteurs de houblon;
Vu le règlement (CE) n°1098/98 du Conseil du 25 mai 1998 fixant des mesures temporaires spéciales dans le secteur du houblon;
Vu le règlement (CEE) n° 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3337/92 du 16 novembre 1992;
Vu le règlement (CEE) n° 1351/72 de la Commission du 28 juin 1972 relatif à l'agrément des groupements de producteurs dans le secteur du houblon, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°3858/87 de la Commission du 22 décembre 1987;
Vu le règlement (CEE) n°776/73 de la Commission du 20 mars 1973 concernant l'enregistrement des contrats et la communication des données dans le secteur du houblon, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1516/77 de la Commission du 6 juillet 1977;
Vu le règlement (CEE) n° 1517/77 de la Commission du 6 juillet 1977 fixant la liste des différents groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1159/98 de la Commission du 3 juin 1998;
Vu le règlement (CE) n° 609/1999 de la Commission du 19 mars 1999 relatif aux modalités d'octroi de l'aide aux producteurs de houblon;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 1978 concernant l'aide aux producteurs dans le secteur du houblon;
Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la...
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