12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, notamment l'article 11, alinéa 2,
Arrête :
Article unique. Le modèle de convention visé à l'article 11, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002, est fixé en annexe.
Bruxelles, le 12 septembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Annexe à l'arrêté du 12 septembre 2002 fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
Convention de collaboration entre entreprises et de mise à disposition d'un travailleur
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE ENTREPRISES ET DE MISE A DISPOSITION D'UN TRAVAILLEUR
Entre
1) . . . . . ayant son siège social à . . . . .
représenté(e) par . . . . .
ci après dénommé « l'employeur »
et
2) . . . . . dont le siège social est établi à . . . . .
représenté(e) par . . . . .
ci après dénommé « l'utilisateur ».
Il a été exposé ce qui suit :
-
L'employeur est un des membres du CLPS, utilisateur.
-
L'utilisateur et l'employeur ont convenu d'unir partiellement leurs compétences pour optimaliser les services qui font l'objet de leur mission, selon les modalités définies par le Décret du 14 juillet 1997 portant sur l'organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française.
Pour ce faire, ils ont décidé de confier, exceptionnellement, pour une durée limitée, à un membre du personnel de l'employeur, jugé apte à remplir cette fonction et dénommé le travailleur, une mission de collaboration avec le CLPS, utilisateur.
-
Le travailleur a été engagé par l'employeur dans les...
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