3 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009 et par les lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 27 décembre 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que :
-le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;
- dans le cadre de la réalisation progressive de l'E-government, le Service public fédéral Finances a décidé de créer un modèle de déclaration scannable. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les logiciels de calcul de l'impôt des personnes physiques;
- le scannage d'une formule n'offre une sécurité satisfaisante que si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict minimum. Pour cette raison, la formule de déclaration pour l'exercice d'imposition 2013 sera constituée :
- pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1 :
-
un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 2° ;
-
la formule de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scannée et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1. C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service mentionné sur la formule de déclaration précitée;
- pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la partie 2 :
-
un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;
-
un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ;
-
la formule de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scannée et qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire - partie 1 et partie...
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