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7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, article 42bis modifié par ordonnance du 16 décembre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Le formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale est établi conformément au modèle établi par l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2. Le certificat délivré par le bourgmestre en vertu de l'article 42bis, § 1er, 7° est établi conformément au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté. La déclaration sur l'honneur qui doit être effectuée par l'électeur en vertu du même article, est établie conformément au modèle fixé par l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2006 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de...

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