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26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er et l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 73/2, inséré par l'arrêté royal du 26 novembre 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,

Arrêtent :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, il est inséré une annexe 16 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2010.

Bruxelles, le 26 novembre 2010.

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du...

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