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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport d'évaluation descriptive en exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense, article 16, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2012;

Vu le protocole n° 673 du 26 octobre 2012 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 52.317/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Le modèle du rapport d'évaluation descriptive est repris en annexe.

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT

Annexe à l'arrêté ministériel du 11 décembre 2012 fixant le modèle du rapport d'évaluation descriptive en exécution de l'article 16 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense

Rapport d'évaluation descriptive

Données d'identification

Nom et prénom:Partenaire P&O:Dénomination de la fonction:Code de la fonction dans la cartographie:Département:Evaluateur:

Date de l'entretien

Documents sources (autres que les Cercles de développement) - optionnel

Objectifs de prestation

ObjectifIndicateurAtteint/pas atteint/ partiellement atteint

Objectifs de développement

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