20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 8, § 3;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans la version néerlandaise à l'intitulé de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les mots « bijzondere en private veiligheid » sont remplacés par les mots « private en bijzondere veiligheid ».
Art. 2. L'annexe 1re jointe au même arrêté, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Annexe 1re
DIR 01 personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour exercer son autorité sur des agents de gardiennage travaillant sur le territoire de l'Arrondissement administratif Bruxelles-Capitale ou d'une ou plusieurs provinces ou sur tous les agents de gardiennage de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennageDIR 02 personnel dirigeant d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour exercer son autorité sur plus de 15 agents de gardiennage et sans que cela comporte des responsabilités visées sous DIR 01EXE 01 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loiEXE 02 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loiEXE 03 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi, consistant en activité de gardiennage mobileEXE 04 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loiEXE 06 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice...
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