Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 janvier 2011, un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1er février 2011 est accordé à M. Moiny,Y., substitut du p

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 26 janvier 2011, un congé pour cause de mission pour une durée d'un an prenant cours le 1er février 2011 est accordé à M. Moiny,Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles.

Il est mis fin, à la date du 31 janvier 2011, au congé pour cause de mission accordé à l'intéressé par arrêté royal du 25 août 2010.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à...

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