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19 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondage mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 3 Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles;

Vu le Règlement (CE) n° 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application et à la modification du Règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données;

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, modifié par la loi du 1er août 1985, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, article 3, alinéa 1er, modifiée par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondage mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles, l'article 9;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis 52.666/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Dans l'arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif aux enquêtes par sondage mensuelles et trimestrielles en vue d'établir des statistiques conjoncturelles, l'annexe 3 est remplacée...

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