Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaudfontaine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale adoptée par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a exprimé sa volonté de ne pas poursuivre la réalisation du projet de contournement est de Liège (Cerexhe-Heuseux-Beaufays) et d'interrompre les procédures d'expropriation entamées,

Arrête :

Article unique : Sont annulés :

- l'arrêté royal du 4 avril 1980 relatif aux expropriations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT