28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment l'article 11, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, notamment l'article 4, alinéa deux et l'article 21, alinéa trois;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 janvier 2011;
Vu l'avis 49.295/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. L'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole est complété par un alinéa quatre, rédigé comme suit :
Le règlement de l'examen est joint en annexe IX au présent arrêté. Le présent règlement de l'examen est impératif pour les participants aux tests d'installation, les centres généraux agréés, les membres du jury et les observateurs impliqués dans les tests d'installation.
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Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.
Art. 3. Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
Art. 4. Dans le même arrêté, l'annexe VIII est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.
Art. 5. Le même arrêté est complété par une annexe IX, jointe en tant qu'annexe 4 au présent arrêté.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
Bruxelles, le 28 avril 2011.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole
Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole
Annexe Ire. Programme des cours pour starters type A, tels que visés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole
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But et contexte des cours généraux et spéciaux pour starters, des stages et du test d'installation
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En ce qui concerne la législation générale :
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aménagement du territoire et plans de structure
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décret sur les engrais
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politique des autorisations écologiques et autorisation d'eau
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politique agricole de l'UE
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contrats de gestion
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agriculture biologique
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code de bonnes pratiques agricoles
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etc. (évolution)
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Reprise d'exploitation :
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aspects importants en cas de reprise, contrat de reprise
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entrepreneuriat VLIF
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possibilités de financement pour starters + exercices
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formes d'exploitation, sociétés
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législation sur bail à ferme, politique foncière et expropriations
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servitudes
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droit matrimonial et droit héréditaire
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assurances, calcul des dommages et responsabilité
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Aspects sociaux, familiaux et éthiques :
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statut social des indépendants + sécurité sociale
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emploi (temporaire) de travailleurs (étrangers)
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rapports famille - entreprise
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Structures dans le secteur agricole et horticole :
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services et institutions au service de l'agriculture
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agriculture à l'échelle provinciale, régionale, fédérale, européenne et mondiale
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