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30 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Secrétaire général

Article 1er. Délégation est donnée au Secrétaire général :

  1. pour nommer les candidats désignés par l'autorité compétente comme agent définitif ou stagiaire dans des emplois des niveaux 2+, 2, 3 et 4;

  2. pour recevoir les serments constitutionnels;

  3. a) pour affecter, muter et détacher les membres du personnel;

    1. pour fixer la résidence administrative;

  4. pour signer les arrêtés concernant la mobilité des agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4;

  5. pour fixer la position administrative;

  6. pour toutes les relations avec le Secrétaire permanent au recrutement;

  7. pour fixer le traitement des membres du personnel et pour déterminer l'avancement de traitement et la promotion par avancement barémique;

  8. a) pour signer les arrêtés par lesquels des fonctions supérieures sont accordées aux membres du personnel;

    1. pour fixer l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures;

    2. pour prolonger l'exercice de fonctions supérieures;

  9. pour autoriser, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des prestations à titre exceptionnel et pour approuver les états de frais y afférents;

  10. pour accorder les congés sauf ceux prévus à l'article 8 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'Etat;

  11. a) pour mettre des membres du personnel en disponibilité pour maladie ou invalidité;

    1. pour fixer le traitement d'attente de l'agent en disponibilité pour maladie ou invalidité;

  12. pour attribuer le congé non rémunéré durant lequel le fonctionnaire est placé dans une autre position administrative que l'activité de service;

  13. a) pour accorder, soit à leur demande, soit parce qu'ils ont atteint l'âge de la pension, la démission de leurs fonctions aux membres du personnel des niveaux 2+, 2, 3 et 4;

    1. pour fixer le droit à la pension à charge du Trésor des membres du personnel;

  14. pour signer les contrats de recrutement des membres du personnel contractuels;

  15. pour licencier les agents contractuels pour motif grave;

  16. pour suspendre les contrats de travail;

  17. pour prolonger les contrats des agents contractuels occupés dans le département.

    Art. 2. Délégation est donnée au Secrétaire général :

  18. pour signer :

    1. les ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avances de fonds et de virement dans les écritures;

    2. pour copie ou extrait conforme;

    3. la correspondance avec le Ministre des Finances et du Budget et la Cour des Comptes;

    4. les quittances d'endemnité;

  19. pour approuver :

    1. les factures ou déclarations de créance concernant les fournitures et les prestations effectuées pour le compte de :

    2. l'administration, sans limitation de montant;

      ii) l'Hôtel et le Cabinet du Ministre, sans limitation de montant;

    3. les factures introduites par :

    4. les sociétés de transport, de téléphone, d'eau, de gaz et d'électricité, sans limitation de montant;

      ii) les fournisseurs de combustibles pour des voitures ou pour le chauffage, sans limitation de montant;

    5. les états de frais de route et de séjour établis d'après les règlements en vigueur, sans limitation de montant;

    6. les états de débours pour missions à l'étranger, sans limitation de montant;

    7. les comptes de recettes et de dépenses des comptables ordinaires, les comptes avances de fonds des comptables extraordinaires, ainsi que les comptes en matières, à produire à la Cour des Comptes, sans limitation de montant;

    8. les états de jetons, frais de route et de séjour des membres des commissions départementales, sans limitation de montant;

    9. les déclarations de créance en remboursement de traitement pour des personnes occupées par l'administration ou le Cabinet du Ministre, sans limitation de montant;

    10. les déclarations de créance établies en exécution d'un contrat d'étude ou de recherche approuvé par le Ministre, sans limitation de montant;

    11. tout document en application d'un arrêté royal ou ministériel spécifique d'octroi de sommes par l'Etat, sans limitation de montant;

    12. les déclarations de créance en application de la législation régissant l'octroi de primes de réinsertion et mesures d'accompagnement, sans limitation de montant;

    13. les dépenses qui concernent :

    14. l'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs, sans limitation de montant;

      ii) les initiatives en faveur des groupes à risque, sans limitation de montant;

    15. les dépenses à charge des fonds de l'Union européenne mis à la disposition du département, sans limitation du montant.

      Art. 3. Délégation est donnée au Secrétaire général :

  20. pour choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges et engager la procédure;

  21. pour sélectionner les candidats à un marché;

  22. pour attribuer des marchés quand le montant de celui-ci est inférieur à 1 000 000 BEF/24 789,35 EUR;

  23. pour déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu et transiger quand le montant est inférieur à 1 000 000 BEF/ 24 789,35 EUR;

  24. pour accorder une remise des amendes pour retard d'exécution quand celles-ci sont inférieures à 25 000 BEF/619,73 EUR.

    Art. 4. § 1er. Délégation est donnée au Secrétaire général pour autoriser des missions non exceptionnelles à l'étranger, concernant une à trois personnes, qui relèvent soit directement de mandats, soit d'obligations de service normales en raison notamment d'engagements internationaux.

    § 2. Parmi les missions non exceptionnelles figurent :

  25. O.C.D.E. :

    1. Comité de l'emploi et de la main d'oeuvre et les groupes de travail qui en dépendent;

    2. Agence pour l'Energie nucléaire;

    3. Groupe de travail sur les migrations;

  26. Conseil de l'Europe :

    1. Comité gouvernemental de la Charte sociale...

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