Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel complétant la commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale chargÈ de l'Agriculture,

Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la lÈgislation sur le bail ‡ ferme et sur le droit de prÈemption en faveur des preneurs de biens ruraux notamment en son article 3;

Vu l'arrÍtÈ royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages;

Vu l'accord de coopÈration du 18 juin 2003 entre l'Etat fÈdÈral, la RÈgion flamande, la RÈgion wallonne et la RÈgion de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compÈtences rÈgionalisÈes dans le domaine de l'agriculture et de la pÍche pour ce qui concerne l'exercice des compÈtences dans le domaine de la lÈgislation sur le bail ‡ ferme;

Vu l'accord de coopÈration du 27 octobre 2006 modifiant l'accord de coopÈration du 18 juin 2003 entre l'Etat fÈdÈral, la RÈgion flamande, la RÈgion wallonne et la RÈgion de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compÈtences rÈgionalisÈes dans le domaine de l'agriculture et de la pÍche...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT