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18 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herstal

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9,

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la régularisation des travaux de modernisation du boulevard Zénobe Gramme à Herstal;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la modernisation des travaux de modernisation du boulevard Zénobe Gramme sur la route N671 sur le territoire de la commune...

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