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3 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 19, inséré par la loi du 20 mai 1997 et remplacé par la loi du 22 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant des dispositions relatives à l'affectation au cadre organique des agents occupant un emploi du cadre organique de complément, notamment l'article 1er;

Vu l'avis motivé du 24 janvier 2002 rendu par le Comité de concertation de base du Secteur XII « Affaires sociales »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 février 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 28 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le cadre organique de complément du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est fixé comme suit :

  1. ADMINISTRATION CENTRALE

A. Personnel administratif

NIVEAU III

Commis 10

NIVEAU IV

Agent administratif 1

Art. 2. § 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt...

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