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7 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la création du parc à conteneurs n° 3 de Tournai

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée,

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IPALLE, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à la construction et l'exploitation d'un parc à conteneurs;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du plan d'environnement pour le développement durable et de ce fait peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter un parc à conteneurs à un organisme reconnu;

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