24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péronnes-lez-Binche
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 portant retrait de l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'expropriation des biens immeubles à Péronnes-lez-Binche publié au Moniteur belge du 6 octobre 2009;
Vu le plan communal de mobilité de la ville de Binche établi par le conseil communal le 7 mars 2006;
Vu le permis d'urbanisme délivré le 5 juin 2009 par le fonctionnaire délégué au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Direction des Routes de Charleroi, et relatif au contournement est de la ville de Binche entre la N27 et la N563;
Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser immédiatement le contournement Est de la ville de Binche entre la N27 et la N563;
Considérant que ce contournement consiste à créer, en site propre, une nouvelle voirie, parallèle à la N55 dénommée rue des Mineurs, et ce entre d'une part, le rond-point "A la renverse", entre la route provinciale 563 et la N55 et d'autre part, le futur rond-point à construire entre la N27 et la N55;
Considérant que la nécessité de mettre en oeuvre ce projet de contournement a été mise en évidence par le plan communal de mobilité adopté par le conseil communal de la ville de Binche en 2005;
Considérant que la réalisation de ce contournement constitue la concrétisation du chaînon manquant des routes binchoises; que la réalisation de cette nouvelle voirie de contournement fait partie intégrante d'un projet d'extension des zones d'activités économiques présentes sur le territoire de la ville de Binche et d'aménagement des voiries d'accès à ces zones;
Considérant qu'hormis la N55, dans sa partie entre le carrefour de Saint-Vaast et l'autoroute E42, les chaussées qui contournent la ville de...
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