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10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.08 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de mettre en oeuvre l'action 1 de l'axe 6 du Plan d'inclusion sociale (PST3),

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 18 au programme 15 de la même division organique

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 15 de la division organique 18 du budget général...

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