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14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 7 dÈcembre 1998 organisant un service de police intÈgrÈ, structurÈ ‡ deux niveaux, notamment les articles 38 et 47;

Vu l'arrÍtÈ royal du 5 septembre 2001 dÈterminant l'effectif minimal du personnel opÈrationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale;

Vu la demande motivÈe de la zone de police de Willebroek, de laquelle il ressort que l'effectif minimal du cadre opÈrationnel de ce corps de police locale ne suffit plus ‡ remplir les missions lÈgales, visÈes ‡ l'article 3, deuxiËme alinÈa, de la loi prÈcitÈe du 7 dÈcembre 1998;

Sur proposition de Notre Ministre de l'IntÈrieur,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Dans l'annexe 1re de l'arrÍtÈ royal du 5 septembre 2001 dÈterminant l'effectif minimal du personnel opÈrationnel et...

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