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9 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1999 portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 3, alinéa 2, modifié par les lois des 9 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 24 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu le protocole n° N092 du 25 mai 2000 du comité de négociation du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'urgence;

Considérant que le statut du futur cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux n'a pas encore été élaboré, et que les militaires concernés par le transfert dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie ne peuvent pas se prononcer à l'heure actuelle sur celui-ci en connaissance de cause;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté...

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