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18 AOUT 2010. - Arrêté royal mettant fin aux mandats du président et du vice-président de certaines commissions paritaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1992 nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1993 portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires;

Vu les arrêtés royaux des 21 avril 2007 et 12 janvier 2010 nommant le président et le vice-président de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le mandat de président des commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Monsieur Rudy PEVENAGE, conseiller général au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale :

- Commission paritaire de l'industrie des briques;

- Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

- Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil;

- Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

- Commission paritaire nationale des sports;

- Commission paritaire des pompes funèbres;

- Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Art. 2. Le mandat de vice-président des commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de Monsieur Rudy PEVENAGE, conseiller général au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale :

-...

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