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18 AOUT 2010. - Arrêté royal mettant fin aux mandats du président de certaines sous-commissions paritaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1993 portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1994 nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2000 nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2010 nommant le président de certaines sous-commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le mandat de président des sous-commissions paritaires citées ci-après a pris fin suite au décès de M. Rudy PEVENAGE, conseiller général au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale :

- Sous-commission paritaire de l'industrie des briques des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale;

- Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers;

- Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province de...

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