13 JUILLET 2005. - Arrêté royal mettant fin à l'installation temporaire du siège de la justice de paix du canton de Waregem à Oostrozebeke

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1999 relative ‡ la rÈforme des cantons judiciaires, notamment l'article 21;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Le siËge de la justice de paix du canton de Waregem est installÈ effectivement ‡ Waregem, ‡ partir du 1er octobre 2005.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡...

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