21 MARS 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode. - Erratum
Le texte de l'arrêté ministériel susmentionné, publié au Moniteur au belge du 22 avril 2011, page 24878, doit être remplacé par le texte suivant :
« Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode, notamment l'article 2, § 3;
Vu l'avis du Comité technique visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004, donné le 13 février 2006 et le 24 février 2011;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 9 avril 2008, approuvée le 7 mai 2008;
Vu l'avis n° 45959/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Entre les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode est inséré un § 2/1., rédigé comme suit:
§ 2/1. Sont d'application les dispositions de la dernière version du document « Mesures de réduction de la contamination des eaux superficielles par les produits phytopharmaceutiques » édité par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (numéro de dépôt légal : D/2005/2196/5), lors du choix du matériel de pulvérisation permettant de respecter les zones tampons et les pourcentages de réduction de dérive indiquées dans les conditions d'utilisation des pesticides. Ce document est disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.phytoweb.fgov.be, Info pour l'utilisateur, « Mesures de réduction de la contamination des eaux superficielles par les produits phytopharmaceutiques ».
Art. 2. Le paragraphe 6 de l'article 14 de l'annexe 1re du même arrêté, remplacé par le paragraphe 6 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2005, est remplacé par le texte suivant :
§ 6. Chaque année, un échantillon de feuilles ou de fruits est prélevé chez au moins un tiers des...
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