19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions mÈtallique, mÈcanique et Èlectrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions mÈtallique, mÈcanique et Èlectrique, relative ‡ l'emploi et la formation des groupes ‡ risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 19 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions mÈtallique, mÈcanique et Èlectrique
Convention collective de travail du 9 juillet 2007
Emploi et formation des groupes ‡ risque
(Convention enregistrÈe le 2 octobre 2007 sous le numÈro 84986/CO/111)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions mÈtallique, mÈcanique et Èlectrique, ‡ l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes mÈtalliques.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvriËres.
Art. 2. En exÈcution de l'article 15 de l'accord national 2007-2008 du 31 mai 2007 et du titre XIII, chapitre VIII, section 1re, articles 188 ‡ 191 de la loi du 27 dÈcembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur belge du 28 dÈcembre 2006, le "Fonds de sÈcuritÈ d'existence de fabrications mÈtalliques" perÁoit en 2007 et 2008 une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes ‡ risque.
Art. 3. Cette...
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