10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 septembre et 20 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la formation professionnelle dans le secteur du métal de la province de Hainaut (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 8 septembre et 20 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la formation professionnelle dans le secteur du métal de la province de Hainaut.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail des 8 septembre et 20 octobre 1997
Formation professionnelle dans le secteur du métal de la province de Hainaut (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47079/CO/111.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province du Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :
-
« La C.C.T. » : la convention collective de travail.
-
« La région de Charleroi », la région constitué par :
- l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception des communes de Chapelle-lez-Herlaimont - Trazegnies - Gouy-lez-Piéton - Manage - Morlanwelz - Seneffe - Haine-Saint-Pierre (partie maintenant de La Louvière);
- l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception des communes de Anderlues - Binche - Grand-Reng - Estinnes - Lobbes - Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie.
-
« La région du Centre » : la région constituée par les communes suivantes :
Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussinnes...
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