13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à une allocation spéciale compensatoire.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 19 octobre 2009
Allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96343/CO/111)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 2. En exécution des dispositions des articles 3, § 1er, 4° et 26ter de la convention collective de travail du 23 juin 2009, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", il est...
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