4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 4 juillet 2001
Cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58990/CO/149.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce du métal ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Cotisation
Art. 2. Conformément à l'article 33, § 1er, des statuts du "Fonds social pour le commerce du métal" coordonnés par le convention collective de travail du 4 juillet 2001, la cotisation aux fonds social est fixée à partir du 1er janvier 2001 à 2,05 p.c. des salaires bruts non-plafonnés des ouvriers.
A partir du 1er janvier 2002 la cotisation est portée à 3,05 p.c. des salaires bruts non-plafonnés des ouvriers.
De cette cotisation, 1 p.c. est destiné à financer le fonds de pensions sectoriel, tel que spécifié à l'article 6 de l'accord national 2001-2002, du 3 mai 2001.
Peuvent être exemptées du supplément de cotisation visé à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI