November 30, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

11 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

11 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions

25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (1)

30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article 15 de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (1)

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions particulières de prescription de certains médicaments immunologiques par un médecin vétérinaire

11 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 3 de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (1)

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

7 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen. - Traduction allemande

Autres arrêtés

Direction générale. - Exécution des peines et mesures Par arrêté ministériel du 29 octobre 2002, Mme M. Stubbe est nommée membre amovible de la commission administrative de la prison de Nivelles et de

Police intégrée structurée à deux niveaux Par arrêté ministériel du 14 novembre 2002, la démission de M. Peeters, Alphonse, commissaire divisionnaire à la zone de police Schaerbeek-Saint-Josse-Evere,

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 novembre 2002, entrant en vigueur le 30 novembre 2002, M. Van Britsom, greffier en chef de la justice de paix du canton de Dour-Colfontaine, est admis à la retr

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 novembre 2002, M. Doyen, J.-L., juge au tribunal de première instance de Liège, nommé simultanément juge aux tribunaux de première instance de Huy et de Vervier

12 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies