Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que le formulaire requis pour la bonne application de l'arrêté royal du 28 janvier 1994 précité doit être adapté;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion dudit formulaire, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT