20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, notamment l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, modifié par les arrêtés ministériels du 15 décembre 1998 et du 5 novembre 2001;
Vu le règlement n° 3924/91/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;
Vu le règlement (CE) 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;
Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 28 novembre 2007;
Vu l'avis 43.904/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2007, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'enquête sur la production industrielle couvre les activités des sections B et C de la nomenclature des activités économiques de l'Union européenne dénommée NACE Rev. 2, à l'exclusion des divisions 5, 6 et 19.
Art. 2. La production est définie par la " liste PRODCOM " dont les rubriques sont constituées, en principe, d'articles ou de regroupements d'articles de la nomenclature combinée et reliées aux autres nomenclatures communautaires de produits, conformément à l'article 2, §2 du Règlement n° 3924/91/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle.
Art. 3. L'enquête porte sur :
-
les variables de la production recensées au niveau des rubriques de la " liste PRODCOM " :
-
les livraisons de produits, en valeur et en quantité physique si celle-ci est mentionnée dans la rubrique de la liste PRODCOM, que l'entreprise a fabriqués ou qui résultent d'un travail à façon fourni par d'autres entreprises mais à l'exclusion de ceux fabriqués totalement par des entreprises sous-traitantes situées à l'étranger;
-
la production réalisée, en quantité physique, y compris la production qui se trouve intégrée dans la fabrication d'autres produits de la même...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI