Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer belges

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 18 et 22, § 3;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration et portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant nomination de membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer belges, M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT